Article 2 du décret n° 91-783 du 1er août 1991
« Les assistants de service social exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l’équilibre psychologique, économique ou social de ces populations.
Ils mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d’action sanitaire et sociale du ministère dont ils relèvent».
Article L 411-3 du code de l'action sociale et des familles
Articles 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal
qui désigne la profession comme soumise à l'obligation du secret professionnel.
