Dispositifs expérimentaux issus de la loi de transformation de la fonction publique (articles 91 et 93 LTFP)

La loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit une gestion plus inclusive des ressources humaines par le renforcement de l’égalité professionnelle et de l’aménagement des parcours professionnels pour les travailleurs handicapés. Elle comporte notamment deux dispositifs expérimentaux, en vue de développer le recrutement et les carrières  des personnes en situation de handicap.

Possibilité de titularisation des apprentis BOE :

L’article 91 LTFP prévoit la mise en place d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-530 du 5 mai 2020 « fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ».

Mise en place d’une procédure de détachement-promotion :

Par ailleurs, l’article  93 LTFP prévoit  également la  mise  en  place,  à  titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur  ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Le décret  en  Conseil  d’Etat précise les  conditions  d’application  de  cette  expérimentation. 

Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-569 « fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ».

L’objectif est de réaliser un recrutement répondant à la fois à la politique d’inclusion des personnels en situation de handicap et aux besoins de la structure.

Qui est concerné et comment procéder ?

D’un point de vue méthodologique, ces dispositifs sont mis en œuvre prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques. Les autres catégories ne sont pas exclues pour autant : elles seront intégrées à court et moyen terme, en fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de ces expérimentations.

Les profils commencent à être identifiés en amont, à l’occasion d’une campagne à dimension nationale, préparant le dialogue de gestion. Cette campagne est commune aux deux dispositifs et réalisée tous les ans à l’automne. Néanmoins, les candidatures spontanées sont également possibles tout au long de l’année.
Cette campagne permet de fixer les contingents d’emplois, au niveau ministériel. La publication des postes offerts lors du premier semestre de l’année suivante (sous forme d’arrêtés ministériels, par corps) assure une large diffusion et la possibilité de candidatures multiples.
Enfin, un  rapport d’évaluation sera présenté au Parlement un an avant le terme de ces deux expérimentations (prévue en 2026).

Ainsi, les candidats sont invités à présenter leur candidature – spontanément au fil de l’eau ou lors de la campagne de recensement des besoins  – en prenant connaissance des décrets indiqués et en constituant un dossier de candidature, qu’ils transmettent à l’adresse suivante :

• Le correspondant handicap académique

-    Après réception de leur dossier, les candidats sont tenus informés de la recevabilité de leur demande.
-    A l’issue de la campagne de recensement des besoins, les contingents d’emploi ministériels sont fixés et les candidats informés pendant le premier semestre de l’année suivante des arrêtés ministériels, pris par corps, au titre de l’année. Ces arrêtés sont tous publiés sur la plateforme de l’emploi publique (PEP).
-    Dès publication des arrêtés ministériels, les candidats peuvent compléter le cas échéant leur candidature, en fonction des éléments publiés et les transmettre à l’adresse précédemment indiquée. Dans le cas contraire, leur candidature initiale est conservée.

Votre correspondant handicap