Dispositifs expérimentaux issus de la loi de transformation de la fonction publique (articles 91 et 93 LTFP)

La loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit une gestion plus inclusive des ressources humaines par le renforcement de l’égalité professionnelle et de l’aménagement des parcours professionnels pour les travailleurs handicapés. Elle comporte notamment deux dispositifs expérimentaux, en vue de développer le recrutement et les carrières  des personnes en situation de handicap.

Possibilité de titularisation des apprentis BOE :

L’article 91 LTFP prévoit la mise en place d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-530 du 5 mai 2020 « fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ».

Mise en place d’une procédure de détachement-promotion :

Par ailleurs, l’article  93 LTFP prévoit  également la  mise  en  place,  à  titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur  ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Le décret  en  Conseil  d’Etat précise les  conditions  d’application  de  cette  expérimentation. 

Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-569 « fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ».

L’objectif est de réaliser un recrutement répondant à la fois à la politique d’inclusion des personnels en situation de handicap et aux besoins de la structure.

Qui est concerné et comment procéder ?

D’un point de vue méthodologique, ces dispositifs sont mis en œuvre prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques. Les autres catégories ne sont pas exclues pour autant : elles seront intégrées à court et moyen terme, en fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de ces expérimentations.

Les profils commencent à être identifiés en amont, à l’occasion d’une campagne à dimension nationale, préparant le dialogue de gestion. Cette campagne est commune aux deux dispositifs et réalisée tous les ans à l’automne. Néanmoins, les candidatures spontanées sont également possibles tout au long de l’année.
Cette campagne permet de fixer les contingents d’emplois, au niveau ministériel. La publication des postes offerts lors du premier semestre de l’année suivante (sous forme d’arrêtés ministériels, par corps) assure une large diffusion et la possibilité de candidatures multiples.
Enfin, un  rapport d’évaluation sera présenté au Parlement un an avant le terme de ces deux expérimentations (prévue en 2026).

Ainsi, les candidats sont invités à présenter leur candidature – spontanément au fil de l’eau ou lors de la campagne de recensement des besoins  – en prenant connaissance des décrets indiqués et en constituant un dossier de candidature, qu’ils transmettent à l’adresse suivante :

  • Le correspondant handicap académique
Ange-Paul CRISTOFARI, Correspondant handicap académique
(pour les personnels administratifs et les personnels du 2nd degré de l’académie)
mail : correspondant-handicap@ac-corse.fr / téléphone : 04 95 50 33 83

-    Après réception de leur dossier, les candidats sont tenus informés de la recevabilité de leur demande.
-    A l’issue de la campagne de recensement des besoins, les contingents d’emploi ministériels sont fixés et les candidats informés pendant le premier semestre de l’année suivante des arrêtés ministériels, pris par corps, au titre de l’année. Ces arrêtés sont tous publiés sur la plateforme de l’emploi publique (PEP).
-    Dès publication des arrêtés ministériels, les candidats peuvent compléter le cas échéant leur candidature, en fonction des éléments publiés et les transmettre à l’adresse précédemment indiquée. Dans le cas contraire, leur candidature initiale est conservée.

 

Votre correspondant handicap

 

L’académie de Corse mène une politique active en faveur des personnes en situation de handicap.

Son ambition est de relever le défi de l’égalité professionnelle et de l’accessibilité pour permettre à chacun de ses personnels en situation de handicap un accès facilité à l’emploi, le plein exercice de son autonomie, de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins.

 

 

Qui contacter dans l’académie ?

La politique en faveur des personnes handicapées est par nature transversale. C’est donc de la collaboration des différents acteurs que naît la meilleure prise en compte du handicap.

Au sein de l’académie de Corse, pour vous accompagner et faire valoir vos droits, votre interlocuteur est :
 
  • Le correspondant handicap académique
Ange-Paul CRISTOFARI, Correspondant handicap académique
(pour les personnels administratifs et les personnels du 2nd degré de l’académie)
mail : correspondant-handicap@ac-corse.fr / téléphone : 04 95 50 33 83
 
  • Le médecin du travail
Il procède aux examens médicaux des fonctionnaires.
Son avis est obligatoirement requis avant tout aménagement de poste.
Docteur Marine LACROIX
mail : medecin.prevention@ac-corse.fr / téléphone : 06 14 83 03 70
 
  • Le référent handicap de votre inspection académique
(pour les personnels du 1er degré de l’académie)
- Corse du Sud : mail : correspondant-handicap2a@ac-corse.fr
- Haute-Corse : mail : correspondant-handicap2b@ac-corse.fr
 

Informations

Votre accès à l’emploi est facilité

- Aménagement des épreuves de concours
- Recrutement direct possible par la voie contractuelle*
(*sous condition de diplôme et en fonction des besoins en recrutement dans l’académie)

Votre travail est organisé en fonction de votre handicap

- Possibilité d’horaires adaptés
- Temps partiel de droit
- Aménagement du poste de travail
- Affectation sur poste adapté en fonction des possibilités

Votre carrière professionnelle est adaptée

- Priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
- Possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans
- Droit à des formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap

 

Vous bénéficiez d’aides sociales

> Voir la rubrique "Les aides en votre faveur"
> Voir les aides liées au handicap (à partir de l'encadré "Attention - Les aides ci-dessous sont sans conditions de ressources.")

 

Vous pouvez mobiliser d’autres aides

- Mise à disposition d’une assistance humaine
- Bonification des chèques vacances
- Aide aux frais de déménagement

 

Comment faire valoir vos droits ?

Comment vous faire reconnaître travailleur handicapé ?

Téléchargez un dossier sur le site de la Maison départementale des personnes handicapées : www.mdph.fr et constituez votre dossier en complétant le Cerfa n°13788*01.

La MDPH analyse votre dossier et peut vous délivrer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (et dans certains cas, vous accorder la prestation de compensation).

Pour plus de renseignements :
04 95 10 40 90 (MDRPH 2A) / 04 95 30 08 35 (MDPH 2B)

 

Comment déclarer votre situation de handicap à votre employeur ?

La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d’une démarche volontaire de l’agent.
En toute confidentialité et à tout moment, vous pouvez prendre contact avec le correspondant handicap de l’académie et lui faire parvenir le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Mise à jour : juillet 2022