En cas d'accident de service

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En cas d'accident de service

Textes de référence

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat.
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés.
- Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat.
- Circulaire interministérielle n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et des stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service.
- Circulaire du ministère de l’éducation nationale n°91-084 du 9 avril 1991 relative aux accidents de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat.
 
 

Qu’est-ce qu’un accident de service & un accident de trajet ?

Accident de service

L’accident de service doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet, une lésion du corps humain.

Ainsi, tout mouvement naturel comme se baisser, s’asseoir, se retourner ayant entraîné une douleur, ne pourra être considéré comme à l’origine d’un accident de service puisqu’il n’y a pas d’intervention d’un agent extérieur provoquant une lésion.

S’il a été admis d’indemniser, même en l’absence d’action de tout événement extérieur, les lésions résultant d’un effort violent (à titre d’exemple, un infarctus) ou de faux mouvements (d’une torsion de la cheville sans cause), encore faut-il que ces lésions n’aient pas été provoquées ou favorisées par un état pathologique ou constitutionnel antérieur de la victime.
Lorsque le faux mouvement est la seule origine de l’accident, une expertise médicale sera nécessaire pour indiquer s’il existait ou non un état préexistant entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) ayant pu favoriser ou provoquer les lésions.

Il est donc indispensable que les intéressés relatent très explicitement les circonstances de l’accident et notamment les causes qui l’ont provoqué (glissade, dénivellation ou aspérité du sol etc…).
 

Accident de trajet

L’accident de trajet survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l’agent et son lieu de travail, les interruptions et les détours étant acceptés s’ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante, telles qu’aller chercher un enfant chez une nourrice ou bien à l’école.

Le trajet débute en dehors de la propriété de l’agent et s’achève à son entrée dans les locaux de travail.
L’accident de trajet peut en outre survenir entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel de l’agent.

 
 

Personnes à contacter au rectorat service DPAE :

Gestion des accidents de service :
 
> Pour la Corse du sud :

Mélanie D’ORAZIO-NICOLAI
Téléphone : 04 95 50 33 98
Courriel : melanie.nicolai@ac-corse.fr

 
> Pour la Haute-Corse :

Alba REMITI
Téléphone : 04 95 50 33 82
Courriel : alba.remiti@ac-corse.fr

 
> Gestion des frais :

Stéphanie PIERI
Téléphone : 04 95 50 33 54
Courriel : stephanie.pieri@ac-corse.fr

 
 

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