Le CHSCT
L’accord du 20 novembre 2009 vise à développer une véritable culture de prévention et de droits relatifs à la santé au travail au sein de la fonction publique.
Son axe 1 "Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail" regroupe cinq propositions :
1. Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et sécurité au travail dans la fonction publique;
2. Mise en place de CHSCT;
3. Rénovation du réseau des agents chargés des missions de conseil et d’assistance dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité et valorisation de la fonction;
4. Amélioration du fonctionnement du réseau des ISST;
5. Développement de véritables services de santé au travail et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention.
Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453 transcrit l'axe 1 de l'accord du 20 novembre 2009 est crée le CHSCT.
Niveaux de CHSCT
Trois niveaux de CHSCT obligatoires sont définis :
le CHSCT ministériel;
le CHSCT de proximité académique;
le CHSCT spécial départemental.
Niveau facultatif : CHSCT spécial de service Départemental et/ou Académique crée par arrêté du Recteur ou du Directeur académique.
Les CHSCT se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Missions du CHSCT
il analyse les méthodes et techniques de travail et le choix des équipements de travail ;
il étudie les projets d’aménagement des locaux ;
il contribue à l’adaptation des postes de travail pour handicapés ;
il contribue à l’aménagement des postes de travail pour des femmes à tous les emplois et nécessaires pour les femmes enceintes ;
il enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
il suggère des améliorations ;
il coopère à la préparation des actions de formation à la sécurité ;
il donne des avis sur les documents (règlements, consignes, registre hygiène et sécurité) ;
il donne un avis en cas de désaccord sérieux et persistant (entre l’agent public et l’autorité administrative) dans le cadre de la mise en oeuvre de l’exercice du droit de retrait.
Les droits et moyens des membres des CHSCT
Si un membre du CHSCT constate par lui-même qu'il existe une cause de danger grave et imminent ou après avoir été contacté par un personnel de l'académie ayant exercé ou souhaitant exercer son droit de retrait pour cause de danger grave et imminent.
Un Droit de visite des locaux et droit d’accès
Les membres des CHSCT Départementaux procèdent à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d'accès aux locaux.
Un Droit d’enquête
Droit pour les membres des CHSCT de réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Textes réglementaires
Arrêté n°MENH1132465A du 1er décembre 2011 : portant création des CHSCT dans l'Education nationale
Circulaire du 9 août 2011
Décret n°82-453 consolidé du 28 mai 1982 modifié
circulaire_MFPF1130836C.pdf (58.54 Ko)
circulaire_du_24-01-1996.pdf (182.82 Ko)
Arrêté_19951018.pdf (52.06 Ko)
