*** Protection sociale complémentaire (PSC): un remboursement mensuel pour les personnels AED et AESH  rémunérés par le lycée Laetitia Bonaparte et le lycée technologique Paul Vincensini.

 

Quel montant forfaitaire ?

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent un forfait mensuel brut de 15 € à leurs agents titulaires et non titulaires, à compter du 1er janvier 2022, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, précise notamment les conditions d'application de ce dispositif de remboursement transitoire.

Qui est concerné ?

Vous êtes éligible si vous êtes dans l’une des positions suivantes :

- en activité ;
- en détachement entrant ou congé de mobilité ;
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur. Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable.

Vous n'êtes pas éligibles si vous êtes dans l’une des situations ou positions suivantes :

- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) ;
- en disponibilité,
- en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé),
- en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement).

 

Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez compléter le formulaire spécifique relatif aux personnels rémunérés par un des établissements mutualisateurs (Lycée Lætitia Bonaparte et Lycée Paul Vincensini) et l'adresser, accompagné de l'attestation de votre mutuelle, par la voie hiérarchique, à l'établissement mutualisateur de votre département d'affectation. Cette attestation est le plus souvent disponible dans votre espace personnel sur le site de votre mutuelle.

Le formulaire à télécharger :

 

Important : La date limite de dépôt des demandes est fixée au vendredi 3 décembre 2021 pour mise en paiement sur la paye de janvier. Passé ce délai, le remboursement se fera sur la paye du mois suivant avec garantie de rétroactivité des droits acquis au 1er janvier 2022. 

 

La cellule d'assistance

Un dispositif d'assistance est mis en place pour vous accompagner dans cette démarche, en fonction de votre département d'affectation :

• AED et AESH affectés en Corse du sud (rémunérés par le lycée Lætitia Bonaparte) :

Marie-Françoise MARTINETTI ; tél : 04 95 29 68 91 ; mail : mutualisation.aed-aesh2a@ac-corse.fr

• AED et AESH affectés en Haute- Corse  (rémunérés par le lycée lycée Technique Paul Vincensini ) :

Nina TRAMONI ; tél : 04 95 54 53 58 ; mail : mutualisation.aed-aesh2b@ac-corse.fr