NOUVEAU DÉCRET RELATIF AUX PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Mardi 28 Juin 2011


NOUVEAU DÉCRET RELATIF AUX PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Le décret n°2011-728 du 24 juin 2011 modifie certaines dispositions du code de l’éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement.

On pourra avec intérêt porter une plus particulière attention sur :
- la mesure de responsabilisations (nouveauté),
- l'exclusion temporaire de la classe (8 jours au plus),
- l'exclusion temporaire de l'établissement : 8 jours au plus et non 1 mois comme auparavant,
- la création d'une commission éducative (nouveauté).

enfin, on ne saurait trop consulter les articles :

- 2 : conditions d'engagement des procédures disciplinaires,
- 6 : liste des sanctions légalement possibles,
- 7 : les pouvoirs du chef d'établissement en matière disciplinaire,
- 9 sous section 2 : la commission éducative - composition, rôle -

Nota Bene :
1) Ce décret n'entrera en vigueur qu'à la rentrée prochaine : on attend pareillement les circulaires d'application et le " vade mecum " annoncés par le Ministre dans les colonnes du Figaro du 28 juin 2011.*

2) Suite à la publication des décrets sur la discipline dans les EPLE (décrets n°2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 - JO du 26 juin 2011 page 10878 texte n° 15), il est impératif et obligatoire de réunir le C.V.L avant toute modification du règlement intérieur pour consultation.
Une circulaire d'explication publiée au B.O. du 25 août en même temps qu'une circulaire sur le règlement intérieur, est à consulter avec profit..


Pou ren savoir plus :
totalité du B.O. n° 6 du 25 août 2011








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