Accessibilité aux personnes en situation de handicap


Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’arrêté du 21 mars 2007, dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005, impose un diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4 : le diagnostic doit être réalisé avant le 1er janvier 2011 ; les travaux d’accessibilité doivent être effectués avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux seront effectués avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissement.

Procédure à suivre si vous êtes en situation de handicap :

plaquette_handicap2017.pdf PLAQUETTE HANDICAP2017.pdf  (345.12 Ko)






Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La définition de l’obligation d'emploi

Selon le code du travail, tout employeur privé et public occupant 20 salariés ou plus doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des personnes en situation de handicap.

http://www.education.gouv.fr/pid351/handicap-tous-concernes.html


Le formulaire de déclaration du handicap

Ce formulaire est à disposition de tous les agents. Pour garantir la confidentialité des informations, les personnes concernées le transmettront directement soit au correspondant handicap, soit au directeur des ressources humaines.
Ce formulaire est destiné à vous aider à préciser vos besoins et à faire valoir vos droits. Vous pouvez le remplir et le transmettre au service des ressources humaines ou bien, éventuellement, le remplir conjointement avec le correspondant handicap si vous sollicitez un entretien auprès de lui. Les informations recueillies à l'issue de cet entretien ou portées dans ce document resteront strictement confidentielles.

Télécharger le formulaire de déclaration du handicap


formulaire_de_declaration.doc formulaire_de_déclaration.doc  (878 Ko)


Coordonnées du correspondant handicap de l'Académie de Corse
Jean-Louis IROLLA
04.95.50.33.78
correspondant-handicap@ac-corse.fr
Boulevard Pascal Rossini
BP 808 -
20192 Ajaccio Cedex 4
www.ac-corse.fr


Les partenaires

Les Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH)
http://www.mdph.fr

Les MDPH sont des guichets uniques créés pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle sont des lieux d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.
Elles travaillent en réseau avec les associations et organismes représentant les personnes handicapées et les partenaires de l'accompagnement du handicap. Elles participent à la diffusion des informations via des publications et des journées de sensibilisation sur le sujet.

Département de Corse du Sud (2A)
Téléphone : 04 95 10 40 90
Fax : 04 95 10 40 93
Maison départementale des personnes handicapées de la Corse du Sud - CASA DI L'AIUTU - Immeuble Le Beauce - Parc San Lazaro - Avenue Napoléon III - 20000 Ajaccio

Département de Haute Corse (2B)
Téléphone : 04 95 55 06 87 (provisoire)
Fax : 04 95 55 02 60 (provisoire)
Adresse : 10, les terrasses du Fango - 20200 Bastia

Le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
http://www.fiphfp.fr

L’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle constitue un objectif prioritaire de la politique de l’Etat.
A cette fin, la participation des administrations de l’Etat à cette politique est essentielle du fait de son rôle d’employeur public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a décidé la création d’un Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ce Fonds permet le financement d’actions en faveur des personnes handicapées par les employeurs publics.
Différentes actions peuvent être financées par le Fonds qui se déclinent au sein des académies.

Consulter le catalogue des aides du FIPHFP

Quels sont les droits des personnels en situation de handicap et d’inaptitude ?

les_droits_des_personnels_handicapes_1.doc les droits des personnels handicapés.doc  (209 Ko)


Julien Pons
Lundi 20 Novembre 2017

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