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Code de l’Éducation et loi d’orientation

Les articles L .111.2 L. 122-1, L. 131-1 du code de l'éducation et les engagements internationaux de la France, précisent que, « les Enfants Allophones Nouvellement Arrivés (EANA) et les Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs (EFIV) sont, comme tous les autres enfants des deux sexes, (…) soumis au respect de l'obligation d'instruction et d'assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité.

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. [...] Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. […] Les personnes responsables, au sens de l'article L.131-4 du code de l'éducation, d'un enfant de nationalité étrangère soumis à l'obligation scolaire, sont tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation modifié par Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 2 précise que :

Le service public de l’éducation :
- reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ;
- veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ;
- veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement.

[…] Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. »

La loi n ° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République réaffirme le principe d’une école inclusive. Il revient donc à l’école de créer les conditions d’inclusion des nouveaux arrivants.


https://www.education.gouv.fr/loi-ndeg2013-595-du-8-juillet-2013-d-orientation-et-de-programmation-pour-la-refondation-de-l-ecole-5618

 

Rapport de l'Assemblée nationale et Bulletins Officiels

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/AVISANR5L15B0274-tII.raw

Scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France et des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs - Agrément d'associations

https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=26821

 

Circulaires nationales

Modalités d’inscription et de scolarité des élèves de nationalité étrangère des premiers et seconds degrés.

Extrait de la circulaire :
« […] En l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation […]

La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle […]

Rappelons, que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français […]

Pour les mineurs étrangers de seize ans à dix-huit ans, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire […]. Il est précisé que le refus de scolariser un jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire doit être motivé (arrêt de section du Conseil d'État du 23 octobre 1987 consorts Métrat). Ce refus peut être justifié par un motif pédagogique. »

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Mobilisation des services de l’État auprès des mineurs non accompagnés

Circulaire relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.

http://www.justice.gouv.fr/publication/mna/circ_intermin20160125.pdf

Organisation des CASNAV

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Le CASNAV est un pôle d’expertise :
- Il est responsable de la constitution et de l’actualisation d’un tableau de bord quantitatif et qualitatif sur la scolarisation des deux publics : enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) ;
- Il capitalise l’information nécessaire à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la stratégie académiques en faveur de l’inclusion de ces élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- Il contribue à la lutte contre le décrochage scolaire, l’absentéisme et la non-scolarisation.


Le CASNAV est une instance de coopération et de médiation :
- Il est l'interlocuteur privilégié des partenaires de l’Éducation nationale ;
- Il est une instance académique assurant la coopération active entre les services académiques, les collectivités territoriales et les centres sociaux ;
- Il représente l’académie dans des instances partenariales : programme régional d’intégration des populations immigrées (PRIPI), schéma régional de lutte contre l’illettrisme, plates-formes d’accueil, commissions consultatives…


Le CASNAV est un centre de ressources et de formation :
- Il est un appui technique, méthodologique, pédagogique aux personnels ;
- Il intervient dans la formation continue des enseignants et des cadres en proposant des formations spécifiques au Plan Académique de Formation et aux Plans Départementaux de Formation ;
- Il prépare les enseignants des premier et second degrés à la certification complémentaire en français langue seconde.

Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés.

La présente circulaire vise à « réaffirmer les principes mis en œuvre par l'école quant à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés. […] La scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire. Assurer les meilleures conditions de l'intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir de la République et de son École. »

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Organisation de la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.

Cette circulaire vise « à favoriser la fréquentation régulière d'un établissement scolaire dès l'école maternelle, à améliorer la scolarité de ces élèves. […] On veillera essentiellement à la cohérence de son parcours, notamment pour ce qui concerne l'affectation dans un niveau (dans une classe correspondant à sa classe d'âge). […] On pourra envisager une éventuelle articulation avec la politique de la ville pour offrir des parcours éducatifs innovants, des projets originaux valorisant les compétences identifiées de ces jeunes. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, Programme de Réussite Educative (quartiers prioritaires) ».

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Le rôle et la place des parents à l’école

Les parents de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les parents français (droit de vote et éligibilité aux élections de représentants de parents d'élèves dans les conseils d'école et d'administration des établissements secondaires).
L'École doit être vécue comme un lieu de sécurité par ces enfants et leurs familles souvent fragilisés par les changements de leur situation personnelle.
Un document d'information remis aux familles, dès leur installation, indique les établissements scolaires de référence, les procédures d'inscription et les possibilités de recours, les dispositifs de soutien et d'accompagnement éducatif, le rôle des représentants élus des parents d'élèves, les activités périscolaires et identifie le médiateur scolaire et les personnes chargées de l'accueil des familles et du suivi de la scolarité des élèves dans les établissements et les écoles.

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« Il s’agit d’informer les parents sur les conditions de scolarité de leur enfant et les conforter dans leur rôle afin que tous les élèves abordent la rentrée scolaire dans les conditions les meilleures et que tous aient les mêmes chances de réussite. Les informations dont les parents ont besoin pour accompagner leur enfant doivent être accessibles avant la rentrée scolaire.»

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Cette circulaire vise à : (mise en pratique dans le dispositif OEPRE)
- Encourager la participation des parents à la vie de l'école ou de l'établissement
- Construire une véritable coopération entre les parents et l'École
- Développer la coordination et la visibilité des actions d'accompagnement à la parentalité

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Dispositif Ouvrir l'École aux Parents pour la Réussite des Enfants (OEPRE)

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L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) est conduite en partenariat entre le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé de l'Éducation nationale.

Elle vise à favoriser l'intégration des parents d'élèves, primo-arrivants, immigrés ou étrangers hors Union européenne, volontaires, en les impliquant notamment dans la scolarité de leur enfant.

L'articulation avec les programmes départementaux et régionaux d'intégration des populations immigrées (PDI/PRIPI) est à rechercher.

Des organismes ou des partenaires, tels que les CASNAV, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), les agents de développement local pour l'intégration (ADLI) peuvent également y contribuer.

Les formations gratuites assurées majoritairement par des enseignants ont pour objectifs de permettre :
• L'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire) ;
• La connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française ;
• La connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves et des parents.

La présente circulaire a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre […] dans chaque académie […] afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin.

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Circulaire et protocoles académiques


DELF et cadre Européen commun de référence pour les langues

Modifiant l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française (DELF/DALF)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020913577&categorieLien=id

« Le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est le fruit de plusieurs années de recherche linguistique menée par des experts des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Publié en 2001, il constitue une approche totalement nouvelle qui a pour but de repenser les objectifs et les méthodes d'enseignement des langues et, surtout, il fournit une base commune pour la conception de programmes, de diplômes et de certificats. »

Son objectif est (politique) d’asseoir la stabilité européenne en luttant contre « la xénophobie » et veiller au bon fonctionnement de la démocratie. Les langues et les cultures peuvent y contribuer par une meilleure connaissance des autres.

« Communiquer c'est utiliser un code linguistique (compétence linguistique) rapporté à une action (compétence pragmatique) dans un contexte socio-culturel et linguistique donné (compétence socio-linguistique).

https://eduscol.education.fr/cid45678/cadre-europeen-commun-de-reference-cecrl.html

L'échelle de compétence langagière globale fait apparaître trois niveaux généraux subdivisés en six niveaux communs (au sens de large consensus) :

Niveau A: utilisateur élémentaire (= scolarité obligatoire), lui-même subdivisé en niveau introductif ou de découverte (A1) et intermédiaire ou usuel (A2)

Niveau B : utilisateur indépendant (=lycée), subdivisé en niveau seuil (B1) et avancé ou indépendant (B2). Il correspond à une « compétence opérationnelle limitée » (Wilkins) ou une « réponse appropriée dans des situations courantes » (Trim)

Niveau C : utilisateur expérimenté, subdivisé en C1 (autonome) et C2 (maîtrise)


Ces niveaux balisent l'apprentissage des langues étrangères. C2 ne doit pas être confondu avec la compétence langagière du locuteur natif. Celle-ci se situe au-delà et ne peut donc plus constituer le modèle idéal à partir duquel est évaluée la compétence en langue des élèves.

Le cadre est à dissocier du portfolio européen des langues (décliné dans trois versions : école, collège, jeunes et adultes). C'est important de le souligner car il y a souvent confusion entre les deux. Le portfolio est un outil d'auto-évaluation (voire de co-évaluation) adossé au cadre. »

Deux documents à télécharger :
- CECRL : apprendre, enseigner, évaluer
- CECRL, la grille de compétences ONISEP




Les acronymes :

- CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
- CIO : Centre d'information et d'orientation
- DELF : Diplôme d'études en langue française
- DALF : Diplôme approfondi de langue française
- EANA : Élève allophone nouvellement arrivé
- EFIV : Enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
- FLE : Français langue étrangère
- FLS : Français langue seconde
- MLDS : Mission de lutte contre le décrochage scolaire
- OEPRE : Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants
- UPE2A : Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants