Scolarisation dès 3 ans et droit des communes au versement d’une compensation financière de l’État
L’une des principales mesures de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. À présent, selon les dispositions de l’article L.131-1 modifié par la loi précitée, « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. (…) ».
Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans c’est d’une part, reconnaître toute la place de l’école maternelle dans le système éducatif français et d’autre part, renforcer le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État.
Une attribution de ressources est prévue pour les communes qui justifieront d'une augmentation globale de leurs dépenses de fonctionnement pour leurs écoles élémentaires et préélémentaires, au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019, dans la mesure où ces dépenses nouvelles résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 a établi les modalités d’attribution ainsi que les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement financier. Son application est encadrée par l’arrêté du 30 décembre 2019 dont l’annexe ci-jointe détermine les pièces et informations à fournir pour une demande d’attribution de ressources au titre des charges nouvelles obligatoires.
Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État.
Une attribution de ressources est prévue pour les communes qui justifieront d'une augmentation globale de leurs dépenses de fonctionnement pour leurs écoles élémentaires et préélémentaires, au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019, dans la mesure où ces dépenses nouvelles résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 a établi les modalités d’attribution ainsi que les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement financier. Son application est encadrée par l’arrêté du 30 décembre 2019 dont l’annexe ci-jointe détermine les pièces et informations à fournir pour une demande d’attribution de ressources au titre des charges nouvelles obligatoires.
La date limite de dépôt des dossiers par les communes
La date limite de dépôt des dossiers par les communes est fixée au 30 septembre 2021, à l'adresse suivante :
Adresse : Boulevard Pugliesi Conti - BP 832
20192 Ajaccio Cedex 4
Contact téléphonique : 04 95 51 59 51
Adresse : Palais de la Mer – BP 177
5 bis Rue du Chanoine Leschi
20293 Bastia Cedex
Contact téléphonique : 04 95 34 59 59
Les services départementaux restent à votre disposition pour tout complément d'information qui vous serait utile.
- Pour les communes de Corse du Sud :
Adresse : Boulevard Pugliesi Conti - BP 832
20192 Ajaccio Cedex 4
Contact téléphonique : 04 95 51 59 51
- Pour les communes de Haute-Corse :
Adresse : Palais de la Mer – BP 177
5 bis Rue du Chanoine Leschi
20293 Bastia Cedex
Contact téléphonique : 04 95 34 59 59
Les services départementaux restent à votre disposition pour tout complément d'information qui vous serait utile.
Mise à jour : août 2021
