Prestations pour la garde d'enfant de moins de 3 ans



Elle est attribuée :- Au parent en position d’activité dont le conjoint exerce une activité professionnelle ou se trouve dans l’impossibilité momentanée de l’exercer ou est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE ou est étudiant ;- Au parent veuf, divorcé ou célibataire ayant le ou les enfants à charge,Pour les modes de garde suivants : - Assistante maternelle agréée ; - Crèche collective, crèche familiale, mini-crèche, crèche parentale, jardin d’enfants, halte-garderie agréés ;La prestation est servie pour chacun des enfants à la charge effective et permanente de l’agent, au sens des prestations familiales.Elle est versée à partir du 4 ème mois de l’enfant et jusqu’à 3 ans. Elle est servie quel que soit le nombre quotidien d’heures de garde. Il ne peut être versé qu’une prestation par enfant. La prestation est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit (par exemple l'AFEAMA).Vous trouverez ci-joint l'imprimé de demande téléchargeable.Attention il existe des conditions de ressources : la prestation est servie lorsque les ressources familiales (ménage ou bénéficiaire isolé) n'excèdent pas un plafond fixé par voie de circulaire conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget( tableau ci-dessous)Les ressources à prendre en compte sont celles figurant à la ligne 'Revenu brut global' de l'avis d'imposition reçu au cours de l'année précédant la demande de prestation. Toutefois, dans l'hypothèse du versement par le demandeur de pensions alimentaires, il convient de déduire le montant de ces pensions, tel qu'il apparaît sur l'avis d'imposition, pour ce qui est de la détermination des ressources de la famille. Les revenus perçus à l'étranger, ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.En cas de mariage, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des revenus figurant sur les différents avis d'imposition émis.En cas de décès, divorce ou séparation de corps, les ressources de l'agent concerné sont appréciées en isolant, à partir de l'avis d'imposition, son revenu personnel.Lorsque l'avis d'imposition ne peut être fourni ou lorsque la situation financière a changé, les ressources sont appréciées à partir du bulletin de salaire du demandeur, ou, dans le cas des agents exerçant un premier emploi, sur la base d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle avant d'occuper un emploi public. 1 revenu (brut global) 2 revenus (brut global) 1 enfant 17 821.08 € 22 276.35 € 2 enfants 18 694.69 € 23 368.36 € 3 enfants 20 009.70 € 25 012.12 € 4 enfants 21 573.41 € 26 966.76 €par enfant au delà du 4ème +2 241.00 € +2 241.00 €

     

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