Nouveau dispositif d'aide à l'installation des personnels de l'Etat



Le secrétariat administratif de la SRIAS attire l'attention des agents de l'Etat : sur le nouveau dispositif d'aide à l'installation des personnels de l'Etat.

Le dossier de demande ainsi que les formulaires nécessaires dont vous trouverez ci-joint des exemplaires, peuvent être obtenus auprès de MFP Services.

Prestation financée par le ministère de la fonction publique destinée à prendre en charge les frais d'installation des agents de l'Etat “primo-arrivants” dans la fonction publique de l’Etat ou affectés en zones urbaines sensibles (Z.U.S).

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat;
Les auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats;
Les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984;
Les agents recrutés par la voie du PACTE;
Les ouvriers d’Etat.

Quels sont les avantages ?

Bénéficier d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprise) ainsi que des frais d'agence et de rédaction du bail.

Montant maximum de l'aide :700 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Z.U.S.350 € pour les agents affectés dans les autres régions.

Aide à l’installation des personnels de l’Etat

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour les agents “primo-arrivants” dans la fonction publique de l’Etat :

Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat, avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’Etat soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE.

Avoir déménagé directement à la suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école administrative lorsque l’admission a immédiatement fait suite au recrutement) à 70 kilomètres au moins de son domicile antérieur.Pour les agents affectés en zones urbaines sensibles :

Exercer la majeure partie de ses fonctions dans une Z.U.S.Pour les deux catégories d’agents;
Disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année N-2 inférieur ou égal à 15 964 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 23 216 € (deux revenus au foyer du demandeur);

Déposer la demande dans les 24 mois suivant l’affectation et dans les 4 mois suivant la signature du contrat de location.

Comment constituer son dossier ?

Contacter le service en charge de l’action sociale de votre ministère ou le service Action Sociale de MFP Services

E-mail : aip@mfp.fr Consulter le site www.mfpservices.fr

DECLARATION SUR L’HONNEUR

pour les agents de l’Etat vivant en colocation et co-signataire du bail
Je soussigné(e), Mr Mme r Melle
Nom de naissance : ......................................................................................................................
Nom d’usage : ...............................................................................................................................
Prénom : .....................................................................................................................................
Date de naissance :
atteste avoir engagé au titre du premier mois de loyer,provision pour charges comprises et des frais d’agence et de rédaction du bail , pour le logement situé :

Adresse : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code Postal :
Ville : ...................................................................................

Fait à ........................................., le ...........................................
.Signature de l’intéressé(e)attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus

     

Rectorat de l'académie de Corse
Boulevard Pascal Rossini
BP 808
20192 Ajaccio CEDEX 4

Tél : +33 (0)4 95 50 33 33
Fax : +33 (0)4 95 51 27 06
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Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 9h30 à 11h30
et de 14h30 à 16h
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