Nouveau décret sur l'apprentissage



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Art. D. 118-6

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

Art. D. 118-7

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

Art. D. 118-8

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon les catégories ainsi définies :

Catégorie A*.................... niveaux IV et V..................40 %

Catégorie B...................... niveaux II et III.................. 40 %

Catégorie C...................... niveau I..............................20 %

Art. D. 118-9

Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.

 

Le décret est consultable dans son intégralité dans le J.O n° 254 du 30 octobre 2005 page 17119.

 


     

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