Les accidents de service : notions et accompagnement



Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence et de l’analyse des décisions prises par les services du ministère de l'Éducation nationale, il apparaît nécessaire de rappeler les dispositions statutaires concernant l’application de l’article 34-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant sur la législation des accidents de service pour les agents de l’Etat.



Qu’est-ce qu’un accident de service ou du travail et un accident de trajet ?

Au cours de votre activité professionnelle, vous pouvez être victime d’un accident ayant un lien avec votre travail.

L’accident de service ou de travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu’elle soit physique ou mentale.

Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire, le terme utilisé est « accident de service ».
Si vous êtes un agent non titulaire, le terme utilisé est «accident du travail ».

Est considéré comme accident de mission, l’accident survenu lors d’une activité prévue et organisée par votre hiérarchie (réunion organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire ….).

Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu :

- lors du trajet aller-retour entre votre domicile et le lieu ou les lieux, où vous exercez votre activité professionnelle,

- entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas,

- dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Certaines dérogations sont admises pour nécessités de la vie courante (ex : aller chercher un enfant à l’école…).

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu dans le temps de télétravail, pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. Article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 : Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.

A la différence des accidents, qui se caractérisent par la survenance d’un événement soudain, dans un court laps de temps et qui peut être daté, les maladies professionnelles résultent :

- de l’exposition prolongée à un risque professionnel;

- ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.

Ce sont les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale qui recensent les affections reconnues comme telles. Mais, sous certaines conditions, des maladies n’y figurant pas peuvent également être prises en charge.

Voir Annexe II du code de la sécurité sociale : Tableaux des maladies professionnelles




Que devez-vous faire si vous êtes victime d’un accident ayant un lien avec votre activité professionnelle ?

1. Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions

Le médecin doit établir un certificat (qui sera dénommé «certificat médical initial») indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, éventuellement, la durée probable d’arrêt de travail et de soins. Il doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident, et obligatoirement dans les deux ans suivant l’accident, sous peine d’irrecevabilité de votre dossier.
 

2. Prévenir votre employeur

Vous ou une autre personne, en cas d’empêchement majeur de votre part, informez immédiatement de l’accident votre supérieur hiérarchique direct de vive voix, par téléphone ou voie électronique.

Particularités dans la prise en charge


Vous devez parvenir votre déclaration (formulaire + certificat médical initial) dans les 15 jours suivant l’établissement du certificat médical initial constatant la nature et le siège des lésions, sous peine d’irrecevabilité de votre dossier (sauf à justifier d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de tout autre motif légitime).

Dès qu’il a connaissance de l’accident, votre supérieur hiérarchique peut vous délivrer un «certificat de prise en charge» des frais d’accident afin de vous éviter de les avancer auprès des prestataires de santé (médecin, hôpital, pharmacien, auxiliaires médicaux, ...). Les frais sont directement payés aux différents prestataires par l’administration.

Si vous avez engagé des frais et que l’accident est reconnu imputable, ils vous seront remboursés sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales.

Vous devez déclarer l’accident à votre employeur (rectorat de l'académie de Corse) au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

C‘est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de gestions de votre accident de travail.




Les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier

1. La déclaration d’accident de service ou du travail

Vous devez remplir soigneusement et complètement le formulaire d’accident de service ou du travail. La déclaration est ensuite transmise, de préférence par la voie hiérarchique, au service chargé de la gestion des accidents et des maladies professionnelles au rectorat.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour traiter votre demande. Ce délai est prolongé de trois mois en cas d’enquête administrative (uniquement dans le cas d’un accident de
trajet), d’organisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.

Au-delà de ce délai, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminée, vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’interruption temporaire de travail indiquée sur le certificat médical.
 

2. Les certificats médicaux

Vous devez transmettre au service gestionnaire, par la voie hiérarchique, le certificat médical initial et tous les certificats médicaux de prolongation des soins et/ou d’arrêts et, à la fin des soins, un certificat médical final indiquant la date de guérison ou de consolidation des lésions ou non persistance de séquelles. Le certificat médical final ne doit pas être confondu avec le «certificat médical de reprise».


En cas de rechute

Toute demande de rechute d’un accident de service ou du travail ou consolidé, avec ou sans incapacité permanente partielle, suit la même procédure qu’une demande d’accident de service. Vous devez faire parvenir, dans les mêmes délais qu’une déclaration d’accident de service initiale, le formulaire et le certificat médical, au service gestionnaire de votre dossier qui pourra procéder à une expertise médicale pour établir le bien-fondé de cette demande.


Qu’est-ce que la commission de réforme ?

C’est une instance consultative qui se réunit généralement tous les mois. Elle est placée sous l’autorité du préfet de département. Elle est composée d’un membre de l’administration, de deux médecins généralistes, d’un médecin spécialiste et de deux représentants du personnel. Seuls les dossiers des fonctionnaires titulaires ou stagiaires peuvent être soumis à la commission de réforme.


Les documents à télécharger
 



Qui contacter pour obtenir des informations ?

> Pour la Corse du Sud
Ange-Paul CRISTOFARI
Téléphone : 04 95 50 33 83
Courriel : ange-paul.cristofari@ac-corse.fr


> Pour la Haute-Corse
Jérômine LE-GOFF
Téléphone : 04 95 50 33 82
Courriel : jeromine.le-goff@ac-corse.fr




Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations dans la fiche explicative, à télécharger et/ou imprimer.



Source : http://www.ac-corse.fr/santesecurite/Les-accidents...

     

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