Frais de déménagement



Prime de déménagement :Prise en charge partielle des dépenses occasionnées par un déménagement consécutif à la naissance d'un enfant de rang 3 ou supérieur.

Date limite de dépôt de la demande :
Demande à formuler dans les 6 mois qui suivent la date du déménagement.

Le déménagement doit s'effectuer entre le 1er jour du mois civil qui suit le 3e mois de grossesse au titre d'un enfant de rang 3 ou plus et le dernier jour du mois précédant le mois anniversaire des 2 ans de l'enfant.

Où trouver et envoyer le dossier :À la CAF (caisse d'allocations familiales) du lieu de votre nouvelle résidence.

Conditions : La famille doit ouvrir des droits à l'allocation logement ou à l'APL pour le nouveau logement dans un délai de 6 mois à compter du déménagement. Avoir au moins 3 enfants nés ou à naître.

Montant :Dans la limite des dépenses engagées : 848,62 euros pour 3 enfants nés ou à naître ; 70,72 euros par enfant supplémentaire. Avance possible sur présentation du devis.
Remboursement des frais de changement de résidence :

Dès votre arrivée dans l'académie vous trouverez un dossier à constituer auprés de votre service gestionnaire ou votre établissement.

     

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