Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans



Les règles applicables aux jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle dans les établissement de formation et dans les entreprises ont été modifiées par décrets en 2013 (décret n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013).

Les élèves de moins de quinze ans ne peuvent pas être affectés à des formations demandant des travaux relevant de la liste des travaux réglementés.

Une modification majeure concerne la procédure : la dérogation est collective, accordée pour 3 ans et pour un lieu de formation.

Les jeunes concernés sont :

- les apprentis ou contrats de professionnalisation

- les stagiaires de la formation professionnelle

- les élèves ou étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique (CAP, BAC pro, Bac technologique, Brevet de technicien etc.)

- les jeunes des établissements et services d’aide par le travail


Chaque responsable de lieu de formation qui accueille un jeune et souhaite lui faire exécuter des travaux réglementés doit présenter une demande de dérogation à l’inspection du travail territorialement compétente.

L’instruction de la demande de dérogation donnera lieu, par les services de l’inspection du travail à un examen préalable et un contrôle des lieux de formation. À cette occasion, il sera vérifié, notamment, l’existence du document unique d’évaluation des risques professionnels, le respect des dispositions de la partie IV du code du travail relatives aux travaux, produits et équipements de travail.




Adresses des services de l’inspection du travail :

Bastia : Inspection du travail, Maison des affaires sociales, forum du fango, BP 117, 20291 Bastia cedex
Ajaccio : Inspection du travail, 2 chemin de Loretto, BP 332, 20180 Ajaccio cedex
Porto-Vecchio : Inspection du travail, rue du Stazzale, BP 96 , 20538 Porto-Vecchio cedex

Voir la page de la DIRECCTE de Corse concernant les demandes de dérogation :
http://www.corse.direccte.gouv.fr/Derogation-aux-travaux-reglementes,12815



Source : http://www.ac-corse.fr/santesecurite/Derogation-au...

     

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