Arrêté du 3 février 2006 - J.O n° 31 du 5 février 2006 page 1928



Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris.Champ géographique : national.Secteur d'activité : établissements hospitaliers et médico-sociaux privés relevant des codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C et 853 D.

L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.

L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

     

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